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KANATÉ Abou : LA NOTION D’"ÉTRANGERS"… COMPLIQUE L’APPLICATION DE LA LOI SUR LE FONCIER RURAL

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KANATÉ Abou : LA NOTION D’"ÉTRANGERS"… COMPLIQUE L’APPLICATION DE LA LOI SUR LE FONCIER RURAL

La lutte contre la pauvreté, particulièrement en cette période poste crise, révèle plus que jamais, la dimension stratégique de la propriété foncière, la convoitise et les conflits que n’a eu cesse de susciter ce bien-fonds. Dans cet entretien accordé (via le Net) à www.ivoiregion.net votre journal en ligne, KANATE ABOU, titulaire d’un Master de L'Ecole Supérieure des Professions Immobilières (ESPI) Paris, après des études à INP-HP Yamoussoukro sanctionnées par le diplôme d’Ingénieur Géomètre se prononce sur l’actualité émaillée par des conflits fonciers qui ont donné lieu à des violences ces derniers temps à l’Ouest de la Côte d’Ivoire.

Au passage, KANATE, qui est auteur de deux ouvrages, (Autopsie de la gestion foncière en Côte d’Ivoire, paru en 2009 aux éditions Menaibuc à Paris et Promotion immobilière et copropriété en Côte d’Ivoire en 2011 aux éditions Edilivre à Paris) essaie d’apporter sa contribution pour une solution durable de la question foncière et immobilière en Côte d’Ivoire.

L’Ouest ivoirien est en proie à des poussées de violences depuis quelques années déjà. D’aucuns affirment que cette situation est la face cachée de la grave crise militaro-politique qui a secoué la Côte d’Ivoire ces dernières années. Quelle est la lecture du spécialiste des questions foncières ?

La crise politique qui tarde aujourd’hui à être totalement résorbée dans notre pays est difficilement dissociable de la question foncière en zone rurale. De notre avis, une résolution définitive de cette crise prendrait sa source dans une bonne gestion de la question foncière en zone rurale. Heureusement qu’il existe dans les mains du gouvernement actuel tous les rudiments de cette résolution du problème foncier en Côte d’Ivoire. En effet les outils, les structures et les ressources humaines existent pour la résolution de ce problème. La loi n° 98-750 du 23 Décembre 1998 relative au code foncier rural, les structures d’immatriculation et les différents responsables chargés de ces différentes questions sont les atouts aux mains du gouvernement pour sécuriser durablement la Côte d’Ivoire. D’ailleurs le lundi 25 juin 2012, à la Fondation Félix Houphouët-Boigny pour la Recherche de la Paix à Yamoussoukro, s’est tenu sous la haute autorité de Son Excellence Alassane Ouattara, Président de la République, un séminaire gouvernemental sur le foncier rural et urbain. Les travaux ont été conduits par le Premier Ministre, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Son Excellence Jeannot Kouadio Ahoussou. La trop grande pression foncière dans certaines zones de notre pays, fait suite à un certain nombre de concours de circonstances. En effet la distribution de la population ivoirienne n’est pas homogène. Elle est beaucoup plus dense au sud et à l’ouest  (zone forestière) qu’au nord (zone savanicole). Cette situation s’explique par des mouvements migratoires (de la savane à la forêt) dont l’origine est ancienne. Elle a été renforcée par les caractéristiques de l’agriculture coloniale, qui concentrait ses plantations en forêt. Cela a été conforté pendant la période post-indépendance, qui a largement entériné une répartition spatiale des activités économiques déjà très favorables au sud, en y implantant la quasi-totalité des emplois modernes.

Qu’est-ce qu’il explique la récurrence des conflits fonciers en zone rurale?
Chaque année, la Côte d’Ivoire produit environ 40% du cacao mondial pour la fabrication du chocolat. Le cacao est cultivé dans de vastes plantations et par des agriculteurs individuels, et il a eu de lourdes conséquences pour les forêts tropicales du pays. La forêt tropicale ivoirienne, qui couvrait 12 millions d’hectares, n’a plus que 2,6 millions d’hectares aujourd’hui. Quant à la superficie plantée de cacao, elle est passée de 500 000 hectares en 1975 à quelque 5 millions d’hectares à présent. Cette expansion est responsable de presque 14% de la déforestation du pays. Mis à part son impact direct sur les forêts, ce type  d’exploitation agricole s’accompagne de la construction de routes; qui détruisent des kilomètres additionnels. Cet état de fait en rajoute à la pression foncière. C’est ainsi que sont nés de nombreux conflits fonciers, dont certains ont été portés à la connaissance de l’administration et parfois de la justice. Devant cette situation, les autorités vont chercher à mettre fin au désordre et aux incompréhensions en légiférant. Voilà dans quelles conditions a été prise  la loi de décembre 1998 relative au code foncier rural.

Quelle est la nature des conflits fonciers en zone rurale?
Les conflits fonciers en zone rurale relèvent plus du fait des incompréhensions sur la méthode de dévolution des terres en Côte d’Ivoire que d’autres choses. En effet, le code foncier rural donne à tous ceux qui remplissent les conditions, un même outil juridique. Il leur permet d’être propriétaire de terre du domaine foncier rural. Avec un tel outil, tout propriétaire terrien du domaine foncier rural a une double assurance. Il peut, d’une part léguer sa terre à ses héritiers et d’autre part réaliser tous les travaux d’aménagement et d’amélioration nécessaires pour que cette terre donne pleinement les meilleurs rendements possibles. Les propriétaires à titre transitoire qui s’ignorent doublés de supposés propriétaires coutumiers dont les terres ne sont pas immatriculées sont le plus souvent à la base de conflits sanglants et interminables. Les conflits issus des terres du domaine coutumier constituent l’essentiel des conflits en zone rurale. Ces conflits sont essentiellement de deux ordres :

- conflits entres propriétaires terriens
Généralement dans les villages, certaines personnes sont appelées propriétaires terriens. En fait elles détiennent des droits coutumiers sur ces terres. Elles ont reçu ces droits de génération en génération, d’un ancêtre fondateur qui, selon les traditions a été le premier à occuper lesdites terres. Ainsi le fondateur d’une famille qui se dit propriétaire terrien fait une première occupation et pour assurer la permanence de ladite famille ne la vend pas mais la transmet à ses héritiers. Le conflit provient d’une part de la cession des droits coutumiers de génération en génération (Effet du temps qui fait disparaitre les limites initiales) et d’autre part les intérêts divergents entre les ayants droits qui peinent souvent à s’accorder sur le partage des terres léguées par leur père.

- conflits entre autochtones et allochtones-allogènes
Le code foncier rural est entré en vigueur le 14 Janvier 1999, date de sa promulgation et tous les textes d’application ont été pris. En effet l’article premier de la loi du 23 Décembre 1998 portant sur le code foncier rural exige de tout propriétaire du Domaine foncier rural d’être ivoirien. Mais qui à la qualité d’ivoirien?
La nationalité ivoirienne s’acquiert à la naissance du fait que l’un des parents est ivoirien. La femme mariée acquiert également la nationalité ivoirienne à la suite de son mariage avec un ivoirien, sauf si elle y renonce ou si l’administration s’y oppose. Tous les étrangers qui le souhaitent peuvent devenir ivoiriens si leurs demandes de naturalisation sont accueillies favorablement par le président de la république. L’amalgame pour nombres d’autochtones sur la notion d’«étrangers » pour designer les allochtones aussi bien que les allogènes compliquent l’application de la loi sur le foncier rural. Ne pas distinguer un allochtone d’un allogène est la source principale des incompréhensions. En effet les ressortissants du nord et du centre de la Côte d’Ivoire pour s’adonner aux cultures de rentes (café-cacao) migrent pour la plupart dans les zones forestières. Bien souvent, c’est par un accord verbal que les autochtones par l’entremise des chefs de famille cèdent des parcelles aux «étrangers». Et quand la famille autochtone vient à manquer de parcelles, elle réclame aux «étrangers» leur parcelle, oubliant que seuls les allogènes, c'est-à-dire les étrangers véritables non naturalisés n’ont pas droit à la propriété.

Comment le problème du foncier rural  pourrait aider à la résolution de la crise ivoirienne?
Dans la recherche d’une solution après l’éclatement de la crise armée le 19 septembre 2002, une Table ronde est organisée à Linas-Marcoussis sous l’égide de la communauté internationale. Elle est destinée à rechercher un minimum de consensus entre les protagonistes de la crise sur plusieurs points de désaccords, dont le code foncier rural, institué par la loi  du 23 Décembre 1998. Ce code constitue un texte de référence dans un contexte délicat et économiquement crucial. En effet la sécurisation foncière en zone rurale est une nécessité absolue, eu égard aux nombreux conflits engendrés par l’anarchie dans la dévolution des terres rurales.

Quel est l’aspect  du foncier rural avant 1998 ?
La situation du foncier rural avant 1998 est marquée par l’absence d’un cadre juridique adéquat et la favorisation d’une gestion caduque et approximative du domaine foncier rural.

- Absence d’un cadre juridique adéquat
La Côte d’Ivoire a attendu longtemps avant de se doter d’une législation qui prenne en compte tous les contours du foncier rural, à savoir l’occupation et l’exploitation de la terre. Le seul texte de référence en la matière, était le décret colonial du 26 juillet 1932, portant régime foncier. Objectivement ce dernier texte ne pouvait pas continuer à donner satisfaction après tant d’années et dans le contexte d’évolution démographique d’aujourd’hui. A l’accession de la Côte d’Ivoire à l’indépendance le 7 Août 1960, il est devenu indispensable de revoir les textes qui jusque là ont régenté le fonctionnement du foncier rural en Côte d’Ivoire. Il faut dire que le code foncier rural voté à cet effet le 20 mars 1963 n’est jamais entré en vigueur, faute d’avoir  été promulgué. Certaines des multiples raisons sont entre autre que cette loi était fondée sur le principe de la mise en valeur, ce qui avait pour conséquence de favoriser les plus nantis et d’ignorer les droits coutumiers. Il y a, par ailleurs, que cette loi consacrait la propriété de l’Etat sur toutes les terres, sans aucune distinction et faisait de ceux qui y sont installés des propriétaires artificiels. Par exemple les immatriculations sont faites au nom de l’Etat quand bien même un titre de propriété est délivré au nom de l’occupant. Toute chose qui a eu pour conséquence de provoquer de nombreux conflits entre l’Etat et les populations qui comprenaient mal que leurs droits disparaissent sur les terres de leurs ancêtres de la sorte.

- Gestion caduque et approximative du domaine foncier rural
La gestion du domaine foncier rural a longtemps été fondé sur l’expérience et non sur des données théoriques en ce sens qu’il n’existe pas un texte spécifique qui prend en compte, en même temps, tous les aspects se rapportant à son occupation et à son exploitation. Le domaine foncier rural n’est pas déterminé à l’avance. En effet l’on a eu recours à des principes divers et à des textes sans cohérence entre eux car l’on a indirectement fait appliquer la loi non promulguée de 1963 basée sur la mise en valeur. L’on a également affirmé la propriété de l’Etat sur toutes les terres, même si les particuliers pouvaient les exploiter. Ainsi, l’immatriculation ne peut intervenir au profit d’un occupant que si ce dernier a pu mettre en valeur la parcelle de terre qui en est l’objet. Par ailleurs, celle-ci est toujours faite au nom de l’Etat et il en résulte la persistance du conflit entre l’Etat et les populations, la menace permanente d’expropriation des occupants au regard du niveau et de la nature de la mise en valeur, la vente de terrains par certains individus à ceux qui le désirent.

Quel est l’état  du foncier rural après 1998 ?
Le code foncier rural, institué par la loi n°98-750 du 23 Décembre 1998 est entrée en vigueur le 14 Janvier 1999, date de sa promulgation. Tous les textes d’application ont été pris, y compris les arrêtés destinés à fournir toutes les explications nécessaires à sa mise en œuvre. La question est aujourd’hui  de savoir si cette loi est appliquée. Dans certaines juridictions, il est exigé à toute personne qui introduit une action en expulsion d’une parcelle de terre rurale, de produire un certificat foncier. Il s’agit ainsi d’amener les requérants à mettre la pression sur l’Administration afin que celle-ci procède à la mise en place des structures. Il apparait, à la lecture de la loi, que le législateur consacre et sacre le droit coutumier. Il reconnait, d’une part, que la terre est la propriété de la communauté. D’autre part, il indique que les droits d’usage sont exercés conformément à la coutume et gérés de façon communautaire. De ce fait,  se baser sur le terme de « terres sans maitre » pour en tirer des conséquences juridiques peut s’avérer une potion dangereuse parce que source de conflits.

Existe-t-il des structures compétentes pour la gestion du foncier rural?
Seule l’obstination des populations a amené l’Administration à jouer sa partition. Il en va d’autant plus ainsi que dans certaines régions et certains villages les différents comités prévus par la loi et ses textes d’application ont déjà été installés. Le besoin  de sensibiliser à l’application du code foncier rural nécessite des structures et programmes adaptés, notamment : les comités de gestion foncière rurale, les comités villageois de gestion foncière rurale, le projet national de gestion des terroirs et d’équipement rural et  le programme national de sécurisation du foncier rural.

Quelle est la nature du certificat foncier?
La propriété d’une terre du domaine foncier coutumier est établie à partir du certificat foncier car la seule chose qui établit la propriété est la preuve. Dans le cas présent c’est le titre de propriété. Il en découle que ce document est un titre de propriété à l’instar de celui résultant de l’immatriculation au registre foncier. Le fait que le certificat foncier soit un titre provisoire est sans conséquence. Pendant cette période provisoire le détenteur du certificat foncier peut en tirer tous les avantages comme pourrait le faire le titulaire d’un titre découlant de l’immatriculation au registre foncier.

Qui peut prétendre au certificat foncier ?
En tenant compte de la nature même du certificat foncier qui est un titre de propriété, seuls les ivoiriens peuvent prétendre à l’obtention d’un tel document. Les non-Ivoiriens et les personnes morales de doit privé doivent en être exclus conformément aux dispositions de l’article 1er du Code foncier rural. Mais la question peut aussi se poser par rapport à des ivoiriens qui exploitent des parcelles de terre hors de leurs zones d’origine. En effet, l’obtention du certificat foncier est subordonnée à l’avis des comités villageois de gestion foncière. Et ceux-ci prennent en compte l’occupation paisible et continue des terrains concernés et l’exercice des droits coutumiers conforme à la tradition. Aussi certaines coutumes s’opposent à l’accès par des allochtones à la propriété. Toute chose qui fait craindre des risques potentiels de conflits. A cet effet, il faut entreprendre des actions dans le sens de faire connaitre les us et coutumes de chaque région, de manière à éviter des surprises.

Quels sont  les dispositions de l’article 26 nouveau du Code foncier rural?
Avec la loi du 23 Décembre 1998 portant code foncier rural, seuls les ivoiriens peuvent être propriétaires des terres rurales en Côte d’Ivoire. Or, il se trouve qu’avant 1998, des personnes de nationalité étrangère ont occupé et exploitent des terres rurales. Ces personnes disent détenir sur ces terres la pleine propriété. Elles fondent leurs droits de propriété sur les « contrats qu’elles auraient passé avec les propriétaires coutumiers », mais aussi sur cette boutade bien connue du Président Félix Houphouët-Boigny qui dit que « la terre appartient à celui qui la met en valeur». Dès lors, elles estiment que les terres qu’elles exploitent font partie intégrante de leur patrimoine donc transmissible à leur décès à leurs héritiers. L’article 26  de la loi s’est intéressé à la question des droits acquis par les étrangers en proposant une solution. L’ancien article 26 faisait obligation aux héritiers de vendre la terre de leur défunt ascendant à un ivoirien et cela dans un délai de 3 ans. Ils avaient aussi la possibilité de déclarer cette terre à l’Etat qui pouvait leur consentir un bail de longue durée. Ces héritiers pouvaient vendre le bail dont ils bénéficient mais l’Etat reste propriétaire. Cette solution a été décrié par ces personnes étrangères qui n’ont pas manqué de faire circuler inconsciemment ou à dessein l’idée selon laquelle le code foncier rural ivoirien a été voté pour déposséder les étrangers de leurs plantations. Au regard des mécontentements au sein des communautés étrangères qui occupent les terres rurales et des conflits fonciers qui ont suivi le vote de la loi, une révision de celle-ci a été réclamée. Cette révision a même été recommandée par les accords de Linas Marcoussis signés en Janvier 2003 pour mettre fin à la crise politico-militaire survenue en Côte d’Ivoire le 19 Septembre 2002. L’amendement de l’article de 26 a eu lieu le jeudi 09 Juillet 2004 à l’unanimité des députés.
L’article 26 nouveau expose deux situations se rapportant aux personnes étrangères. Il y a d’un côté, la situation des personnes physiques étrangères et de l’autre celle des personnes morales étrangères. L’alinéa 1er de l’article 26 nouveau institue des propriétaires étrangers :
- La situation des personnes physiques étrangères
Ce sont les personnes physiques qui, avant le vote de la loi 1998, détenaient des titres fonciers et dont les terres étaient immatriculées à leur nom. Celles-ci gardent leur titre de propriété et sont des propriétaires en bonne et due forme comme les ivoiriens et cela de leur vivant. Elles peuvent louer, vendre (à un ivoirien), donner (également à un ivoirien) faire toute construction etc. Ces droits étaient prévus par l’ancien article 26.  La réforme a consisté en la possibilité pour la personne physique étrangère de pouvoir transmettre ses terres à ses héritiers étrangers. Avec la réforme du 9 Juillet 2004, les héritiers d’une personne physique étrangère propriétaire des terres rurales deviennent eux aussi propriétaires avec tous ses attributs. Ils peuvent vendre (seulement à un Ivoirien), louer ou cultiver ces terres. Ce n’est que justice pour eux.

-La situation des personnes morales étrangères
Les sociétés étrangères qui ont acheté des terres rurales, qui détiennent donc des titres de propriété, les conservent. A ce titre, l’article 26 alinéas 3 stipule que ces personnes morales peuvent vendre librement leurs terres. Mais, si l’acheteur n’est pas ivoirien, les personnes morales étrangères doivent déclarer le retour des terres qu’elles veulent vendre au domaine de l’Etat. L’Etat devient nouveau propriétaire sous réserve qu’il promet d’accorder une location de longue durée à l’acheteur désigné.

Quelles sont les différentes étapes de l’établissement du certificat foncier?
Etape 1 : La demande
La personne qui prétend être titulaire de droits coutumiers sur une terre formule une demande d’enquête en vue de l’établissement d’un certificat foncier auprès du Sous-préfet de la localité qui ordonne cette enquête. Il en est de même pour une famille, un village ou tout autre groupe se disant titulaire de droits coutumiers sur une terre. Le demandeur en supporte les frais.

Etape 2 : La réalisation de l’enquête
Lorsque le Sous-préfet  reçoit la demande d’enquête, il désigne un commissaire-enquêteur. Il publie l’ouverture de l’enquête par voie d’affichage et par communiqué radiodiffusé. Cette publicité permet d’informer des tiers qui revendiqueraient eux aussi des droits sur les mêmes terres, objet de l’enquête. Le commissaire-enquêteur s’entoure d’une équipe composée de représentants du comité villageois de gestion foncière, du gestionnaire foncier de la terre en question, mais surtout des voisins immédiats de la terre, du demandeur et toute autre personne qu’on peut solliciter pour éclairer davantage les enquêteurs.

Etape 3 : Le rapport d’enquête
L’enquête doit aboutir à établir un plan de la terre en faisant apparaitre les parcelles limitrophes. Une fois ce plan établi, il faut matérialiser cette délimitation sur le terrain de façon visible. Ainsi le décret oblige à planter des piquets pour tracer les limites du terrain. Ces limites sont à leur tour inscrites sur un formulaire défini par le ministère de l’Agriculture.

Etape 4 : La validation de l’enquête
Les résultats de l’enquête doivent être validés. La validation commence par une publication des résultats dans les villages concernés, à la sous-préfecture, dans les services du Ministère de l’Agriculture. Cette publicité indique la date et le lieu de la séance publique de présentation des résultats.
Si le demandeur n’est pas satisfait, il peut formuler une nouvelle demande d’enquête. Cela doit se faire dans un délai de 6 mois après la validation de l’enquête que l’on vient de décrire.

Etape 5 : L’utilisation des résultats de l’enquête
Six mois après la validation, les résultats de l’enquête peuvent être utilisés par toute personne désignée par celle-ci. Le demandeur initial peut ne pas être désigné au terme de l’enquête. Ce peut être une autre personne. Dans ce cas cette nouvelle personne doit rembourser au premier demandeur les frais qu’il a engagés pour l’enquête, proportionnellement à la superficie des terres attribuées. Une fois que les droits coutumiers sont reconnus et les limites de la terres fixées, le demandeur doit en principe se voir reconnaitre et remettre un document dit « constat d’existence continue et paisible de droits coutumiers »

Etape 6 : La délivrance du certificat foncier
Ce constat d’existence continue et paisible des droits coutumiers est annexé au dossier de l’enquête officielle et remis au Directeur Départemental de l’Agriculture. Celui-ci prépare un certificat foncier qu’il soumet à la signature du Préfet de département. En clair, c’est le Préfet de département qui délivre les certificats qui constatent les droits et le publie au journal officiel de la République de Côte d’Ivoire. La délivrance du certificat foncier est la dernière étape de la reconnaissance des droits coutumiers sur une terre. Le plan de la terre en cause et un cahier des charges signées par le Préfet et le titulaire sont joints au certificat. Le certificat foncier individuel est remis soit au demandeur lui-même dans le cadre d’un certificat individuel soit au représentant légal d’une personne morale si celle-ci a fait une demande d’enquête. Le certificat foncier porte le nom de la personne physique ou morale qui fait la demande. Le certificat foncier collectif est remis par le préfet,  par exemple à une famille, un groupe de frères et sœurs ou même deux familles qui réclament en même temps des droits sur une même terre. A ce certificat est annexée la liste de tous les membres de ce groupement. Ces groupements sont informels car le droit ne leur reconnait pas la personnalité juridique. Mais la loi de 1998, leur a accordé des droits pour leur permettre d’agir en justice pour la défense de leurs terres. Ces mêmes groupements peuvent faire tous les actes de gestion à condition que le certificat foncier soit publié au journal officiel de Côte d’Ivoire.




Entretien réalisé par
Charles Magne

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